Conditions générales de vente
Les règles qui encadrent nos prestations : commande, délais, paiement, propriété et responsabilités.
Date d'entrée en vigueur : Février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Alexander Vichier-Guerre, auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial "Daleria" (ci-après "le Prestataire"), et toute personne morale ou physique souhaitant souscrire aux services proposés (ci-après "le Client").
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir au Client des services de refonte de sites web et d'automatisation par agents IA, comprenant notamment :
- La refonte complète de sites web B2B orientés conversion
- La conception et développement sur mesure (full code)
- L'intégration de CMS Sanity pour l'autonomie éditoriale
- L'optimisation SEO technique et rédaction de contenus optimisés
- L'installation et configuration d'agents IA (option)
- La gestion automatisée des demandes entrantes (qualification, prise de RDV, relances)
- Le suivi et l'analyse des performances
Article 2 - Acceptation des CGV
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte intégralement. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3 - Services proposés
3.1 Refonte de site web
Le Prestataire s'engage à livrer le site web dans un délai de 14 jours ouvrés après validation du brief et réception des éléments nécessaires (accès, contenus, maquettes), sous réserve de validations rapides du Client (48h maximum à chaque étape).
3.2 Services inclus dans la refonte
- Design et développement full code sur mesure
- Intégration CMS Sanity avec formation
- Optimisation SEO technique et performance
- Rédaction de textes orientés conversion et SEO (selon formule choisie)
- Pages essentielles (selon périmètre validé)
- Formation à l'utilisation du CMS
- Support technique par email pendant 30 jours après livraison
3.3 Agents IA (option)
Le Prestataire propose en option des agents IA supervisés pour automatiser certaines tâches :
- Agent d'accueil 24/7 (qualification, prise de RDV, résumé par email)
- Agents métier (devis automatisés, relances, support client)
- Configuration et personnalisation des règles de fonctionnement
- Intégration avec les outils existants du Client (CRM, calendrier, etc.)
- Supervision et ajustements continus
Article 4 - Tarifs et paiement
4.1 Prix
Les prix des services sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouveaux clients. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le prix de chaque prestation est indiqué dans le devis remis au Client après le diagnostic, et accepté par lui avant le démarrage du projet.
4.2 Modalités de paiement
- Refonte de site : 50% à la commande, 50% à la livraison
- Agents IA (setup) : Payable à la commande
- Abonnement agents IA : Payable mensuellement par prélèvement automatique ou virement bancaire
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services (agents IA) jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard au taux de 10% par mois de retard pourront être appliquées.
Article 5 - Durée et résiliation
5.1 Durée du contrat
- Refonte de site : Prestation ponctuelle, pas d'engagement de durée
- Abonnement agents IA : Sans engagement de durée, résiliable à tout moment
5.2 Résiliation par le Client
Pour l'abonnement agents IA, le Client peut résilier le service à tout moment via le formulaire de contact du site avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
5.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :
- Non-paiement persistant malgré relance
- Utilisation frauduleuse ou abusive des services
- Non-respect des présentes CGV
Article 6 - Garantie et livraison
Le Prestataire s'engage à livrer un site web fonctionnel, optimisé et conforme au cahier des charges validé. Le Client dispose d'un délai de 7 jours après livraison pour signaler tout défaut de conformité majeur. Les corrections nécessaires seront effectuées sans frais supplémentaires.
Passé ce délai, toute modification ou ajout de fonctionnalité fera l'objet d'un devis séparé.
Article 7 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir les informations, accès et contenus nécessaires à la réalisation du projet
- Valider les maquettes et livrables dans un délai de 48h maximum
- Disposer des droits sur les contenus fournis (textes, images, logos)
- Respecter la réglementation RGPD concernant les données de ses prospects/clients
- Informer ses visiteurs de l'utilisation d'agents IA automatisés (si applicable)
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
Article 8 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité
- Respecter les délais de livraison annoncés (sous réserve de validations rapides du Client)
- Assurer la disponibilité des agents IA 24h/24, 7j/7 (hors maintenance programmée)
- Garantir la confidentialité des données traitées
- Respecter la réglementation RGPD
- Informer le Client en cas de maintenance programmée ou d'incident technique
Article 9 - Disponibilité et maintenance
Pour les agents IA, le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du service.
Article 10 - Protection des données personnelles
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture des services et ne sont jamais vendues à des tiers.
Article 11 - Propriété intellectuelle
À la livraison et après paiement intégral, le Client devient propriétaire du site web livré (code source, design, contenus rédigés par le Prestataire). Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio.
Les agents IA (logiciels, algorithmes, interfaces) restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible dans le cadre de l'abonnement souscrit.
Article 12 - Responsabilité et limitation
12.1 Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
- Des problèmes techniques liés au réseau internet ou à l'hébergement du Client
- De l'utilisation inappropriée du service par le Client
- Des contenus fournis par le Client (textes, images, etc.)
- Des cas de force majeure
12.2 Plafonnement
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client pour le projet concerné.
Article 13 - Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, défaillances des réseaux de télécommunication, actes de guerre ou de terrorisme, épidémies, etc.
Article 14 - Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux nouveaux clients. Les clients existants avec abonnement en cours seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Article 15 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse, France.
Article 16 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter :
- Alexander Vichier-Guerre
- SIRET : 91276995700016
- Formulaire de contact disponible sur le site
Dernière mise à jour : Février 2026
